J.O. 50 du 28 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
NOR : PRMX0710077S
Le directeur de la Documentation française,
Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs,
Décide :
Article 1
Mme Myriam Vaudet-Laisne, directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Lille.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2007.
O. Cazenave